Le système est entré en service samediExpropriation immobilière La loi « Pour l’intérêt public et la saisie temporaire de biens immobiliers » entre en vigueur.
Système d'expropriation immobilière d'intérêt public
Cette décision est intervenue 120 jours après sa publication au Journal officiel, marquant une nouvelle étape dans l'organisation et l'unification des procédures d'expropriation et de saisie temporaire des biens immobiliers, et leur développement de manière accessible et transparente, garantissant une juste indemnisation aux propriétaires immobiliers et aux promoteurs de projets, tout en renforçant la transparence et la gouvernance par l'unification de l'autorité de réglementation et de surveillance au sein de l'Autorité générale des biens de l'État.
Propriété et possession publiques des biens immobiliers
Dans un contexte connexe, le système comprend un ensemble de mesures qui garantissent les droits des propriétaires et des maîtres d'ouvrage, notamment l'évaluation des biens expropriés par des évaluateurs agréés par l'Autorité saoudienne des évaluateurs agréés selon leur juste valeur marchande, majorée de 20 % à titre de compensation pour expropriation, ainsi que l'octroi d'une indemnisation pour occupation temporaire équivalente au loyer de marché majoré de 20 %.
Les exemptions liées au système ont également été activées, notamment l'exemption des propriétaires dont les biens ont été expropriés de la taxe sur les transactions immobilières pendant une période de cinq ans, équivalente ou inférieure à la valeur fiscale du montant de l'indemnisation, lorsqu'ils acquièrent des biens de remplacement, à compter de la date de réception du montant de l'indemnisation, en plus de l'exemption des frais fonciers si l'indemnisation prend la forme d'un terrain de remplacement.
Le nouveau système exige, avant d'entamer une procédure d'expropriation, la recherche d'alternatives parmi les biens de l'État répondant aux objectifs du projet et servant l'intérêt public. En l'absence d'alternatives, les financements nécessaires doivent être obtenus avant le lancement de la procédure. Ceci contribue à améliorer l'efficacité des dépenses et à soutenir le développement durable dans différentes régions du Royaume.
